Le 29 mai, lorsque l’Ascension tombe cette date, soulève souvent des questions pratiques en entreprise : est-ce un jour férié chômé ? Comment cela impacte-t-il la paie ? Peut-on faire le pont ? La réponse n’est pas automatique et dépend principalement des textes conventionnels, des accords d’entreprise et des usages locaux, plus que d’une règle universelle du Code du travail.
Repère légal : ce que dit le Code du travail
Le Code du travail recense les jours fériés nationaux (article L3133-1) mais n’impose pas que tous ces jours soient chômés pour l’ensemble des salariés. En pratique, la qualité de jour chômé ainsi que les modalités de maintien de salaire ou de majoration lorsque le salarié travaille sont prévues par la convention collective applicable, par un accord d’entreprise ou, à défaut, par l’usage dans l’entreprise.
Convention collective et accord d’entreprise : le point décisif
Pour savoir si le 29 mai est chômé et s’il donne droit au maintien du salaire, il faut consulter la convention collective qui régit votre branche et l’éventuel accord d’entreprise. Certaines conventions prévoient explicitement que l’Ascension est un jour chômé et rémunéré, d’autres laissent la question à la négociation d’entreprise. Un accord d’entreprise peut aussi instituer des compensations (jours de récupération, majorations, RTT, etc.).
Cas pratiques en paie : maintien du salaire, majorations et repos compensateur
Trois situations sont courantes : le jour est chômé sans travail, le salarié travaille le jour férié, ou un repos compensateur est accordé. Si la convention prévoit le maintien du salaire pour un jour férié chômé, le salarié perçoit normalement son salaire comme s’il avait travaillé. Si le salarié est amené à travailler, la convention ou l’accord peut prévoir une majoration (par exemple 25 %, 50 % ou plus) ou un repos compensateur. À défaut de règles écrites, il est recommandé de vérifier les pratiques enregistrées sur les bulletins de paie précédents et d’interroger le service paie.
Le « pont » : qui le décide et quelles sont les conséquences ?
Faire le pont (poser un jour de congé ou un RTT pour relier un jour férié à un week-end) dépend de l’ouverture de l’entreprise et de l’accord de l’employeur. L’employeur peut accepter ou refuser une demande de pont pour des raisons de service. Si l’entreprise est fermée et que la fermeture est imposée, les modalités de rémunération doivent respecter la convention collective et l’accord d’entreprise : parfois la fermeture est assimilée à une fermeture annuelle ou à une absence rémunérée, parfois elle nécessite la prise de jours de congés.
Que faire en pratique : démarches à entreprendre
- Consulter la convention collective applicable à votre entreprise (disponible en ligne ou auprès des ressources humaines).
- Vérifier l’existence d’un accord d’entreprise ou d’usage concernant les jours fériés et la majoration du travail.
- Contacter le service RH ou la paie pour obtenir une confirmation écrite et, si besoin, une simulation sur votre bulletin de salaire.
- Formaliser toute demande de congé ou de pont par écrit et conserver les échanges (e-mail, courrier) pour éviter tout litige.
Exemples de situations et conséquences pratiques
Exemple 1 : la convention stipule que l’Ascension est chômée et rémunérée. Le salarié reste chez lui et perçoit son salaire normalement. Exemple 2 : l’entreprise doit fonctionner et vous travaillez le 29 mai ; l’accord prévoit une majoration de 50 % ou l’octroi d’un repos compensateur. Exemple 3 : aucune disposition claire n’existe ; l’employeur peut décider une fermeture, mais il est conseillé de demander une attestation ou une note interne précisant les modalités de rémunération.
Conseils pour les managers et les services RH
Anticiper les besoins de l’activité et communiquer tôt sur l’ouverture ou la fermeture de l’entreprise pour un jour férié évite les tensions. Mettre à disposition des salariés la convention collective et les accords applicables, publier les règles internes concernant les jours fériés et formaliser les modalités de récupération ou de majoration du travail permet d’assurer la transparence. Enfin, préparer la paie en amont et fournir des simulations aide à prévenir les contestations.
Points à retenir
- Le statut du 29 mai (Ascension) dépend surtout de la convention collective et des accords d’entreprise.
- Le Code du travail ne rend pas automatiquement chômés tous les jours fériés pour tous les salariés.
- Vérifiez toujours votre convention collective et demandez une confirmation écrite à la RH ou à la paie.
- Formalisez les demandes de pont et conservez les échanges pour prévenir les litiges.
En cas de doute persistant, vous pouvez solliciter un représentant du personnel, un conseiller juridique ou l’inspection du travail pour obtenir des précisions sur l’application des règles dans votre entreprise et défendre vos droits si nécessaire.
