La décision de dissoudre une SASU nécessite une préparation méthodique. Avant toute décision formelle, le dirigeant doit vérifier la situation financière pour s’assurer qu’il n’y a pas de cessation des paiements. Cette étape permet de choisir la voie amiable plutôt qu’une procédure collective. Le présent article décrit les vérifications préalables, la rédaction du procès-verbal de dissolution, les formalités de publicité et d’inscription au registre, puis le déroulement de la période de liquidation jusqu’à la clôture et la radiation.
1. Vérifications préalables : trésorerie, dettes et créances
Commencez par établir un état précis de la trésorerie disponible et des échéances immédiates. Recensez l’ensemble des dettes fiscales, sociales et commerciales ainsi que les créances client. Élaborez un bilan simplifié indiquant l’actif réalisable et le passif exigible à court terme. Vérifiez les garanties, nantissements, cautions personnelles et engagements hors bilan qui pourraient impacter la décision de liquider amiablement.
Si le bilan fait apparaître que la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cessation des paiements est constatée et il faudra envisager une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) plutôt qu’une liquidation amiable. Dans le doute, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé.
2. Décision de dissolution et procès-verbal
Pour une SASU, l’associé unique prend la décision de dissolution. Elle doit être constatée par un procès-verbal qui mentionne la date de clôture de l’exercice si celle-ci est modifiée, la nomination du liquidateur amiable (nom, adresse, qualité), la date d’ouverture de la liquidation et, le cas échéant, les modalités de transmission des pouvoirs. La signature de l’associé unique suffit pour valider le PV.
Le procès-verbal doit être accompagné de la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales du département du siège social. Cette publicité informe les tiers et permet de lancer la période de liquidation.
Mentions indispensables dans le procès-verbal
- Identification complète de la SASU (nom, siège, SIREN)
- Décision de dissolution prise par l’associé unique
- Nom et coordonnées du liquidateur choisi
- Date d’ouverture de la liquidation
- Eventuelle fixation des pouvoirs et durée estimée de la liquidation
3. Formalités à accomplir après la décision
Après publication de l’avis de dissolution, il faut déposer un formulaire M2 (modification) accompagné du procès-verbal et de l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales au greffe du tribunal de commerce. Le greffe procède à l’inscription de la société en liquidation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Conservez soigneusement toutes les pièces : inventaire des actifs, relevés bancaires, contrats, factures, état des créances et des dettes. Ces documents constituent la base des opérations de liquidation et devront figurer dans le rapport final.
4. La période de liquidation : réalisation de l’actif et apurement du passif
Le liquidateur a pour mission de réaliser l’actif (vente de stocks, cession de matériels, recouvrement des créances) et d’apurer le passif selon l’ordre légal des créanciers. Les créances garanties et les créances salariales bénéficient souvent d’un rang prioritaire. Le liquidateur doit également régler les dettes sociales et fiscales dans la mesure des disponibilités.
Toutes les opérations doivent être justifiées par des pièces comptables. Le liquidateur tient un registre des procès-verbaux et des opérations de liquidation et peut solliciter l’assistance d’un expert-comptable ou d’un conseil juridique pour les cas complexes.
Relations avec les salariés et les créanciers
Si la SASU emploie du personnel, informez et respectez les obligations légales en matière de licenciement, de préavis et d’indemnités. Informez également les créanciers et publiez, si nécessaire, un avis de clôture des opérations pour les inviter à déclarer leurs créances.
5. Clôture des opérations et radiation
Une fois les opérations de liquidation terminées, le liquidateur établit les comptes de liquidation et rédige un rapport final détaillant les opérations réalisées et la répartition éventuelle du boni de liquidation. L’associé unique approuve ces comptes en assemblée et constate la clôture des opérations par un procès-verbal.
Le procès-verbal de clôture, les comptes de liquidation approuvés et l’attestation de publicité sont transmis au greffe pour demande de radiation du RCLa radiation met fin à l’existence légale de la société. Conservez l’ensemble des pièces pendant dix ans, durée légale de conservation.
6. Coûts indicatifs et délais
| Élément | Coût indicatif | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Annonces légales | 80 à 300 € | 1 à 7 jours |
| Frais de greffe | 70 à 200 € | 1 à 15 jours |
| Honoraires liquidateur/conseil | variable, 300 à plusieurs milliers € | selon la complexité |
| Durée totale de liquidation | sans coût direct | quelques mois à 3 ans |
7. Conseils pratiques
- Réalisez un pré-bilan précis pour évaluer le risque de cessation des paiements.
- Faites appel à un professionnel si le passif est proche ou dépasse l’actif.
- Archivez numériquement et physiquement tous les documents.
- Vérifiez les engagements hors bilan et les éventuelles cautions personnelles.
- Préparez des modèles de PV, d’annonce légale et de formulaire M2 pour gagner du temps.
Une liquidation amiable bien préparée limite les litiges, contrôle les coûts et sécurise le dirigeant. Si vous avez le moindre doute, faites-vous accompagner : un expert-comptable ou un avocat vous aidera à respecter les règles et à protéger vos intérêts personnels.
