Garder le report
- Conformité formelle : respecter conditions CGI 150‑0 B ter et BOFiP, vérifier liens capitalistiques et nature des titres avant l’opération.
- Déclaration 2074‑I : compléter et archiver le formulaire 2074‑I avec PV, acte d’apport et attestation d’expert et notifier le SIE.
- Preuves et remploi : documenter remploi des fonds, conserver preuves numérisées et suivre délais pour éviter purge et pénalités préventivement.
Un apport de titres peut différer l’imposition de la plus‑value. Vous obtenez un report si l’opération respecte les conditions légales et déclaratives prévues par le code général des impôts et l’administration fiscale. Cet article donne aux dirigeants et aux professionnels du chiffre la check‑list des textes, des démarches et des risques pratiques à contrôler.
Le cadre légal du report d’imposition et ses principales références normatives
Le mécanisme de report visé par le CGI repose principalement sur l’article 150‑0 B ter du code général des impôts. L’administration détaille son application dans le BOFiP, consulté en juin 2024, avec des exemples pratiques et conditions de purge. Pour garder le report, vous devez vérifier conformité formelle et conditions de fond avant toute opération.
| référence | dernière mise à jour (consultée) | effet pratique |
|---|---|---|
| CGI article 150‑0 B ter | consulté juin 2024 | définit le report d’imposition pour les apports de titres |
| BOFiP – rubrique apport de titres | consulté juin 2024 | instructions administratives, exemples et conditions de purge |
| formulaire 2074‑I | édition en vigueur 2024 | outil déclaratif obligataire pour signaler le report |
| circulaires / lois de finances récentes | consultées 2022‑2024 | modifications opérationnelles et ajustements jurisprudentiels |
Le cadre normatif et les articles du CGI et du BOFiP à citer dans l’analyse
Le texte central reste CGI article 150‑0 B ter pour l’apport de titres à une société soumise à l’IL’administration commente ce texte dans le BOFiP, rubrique apport/plus‑value, mise à jour juin 2024. Application aux sociétés soumises à l’IS : le régime s’applique lorsque la société bénéficiaire est imposée à l’IS et que les conditions de conservation et de remploi sont respectées.
La liste des conditions d’éligibilité et des exceptions fréquentes à contrôler
Vous devez cocher une série d’items avant d’engager l’opération. La liste suivante sert de filtre rapide pour le dirigeant et l’expert‑comptable.
- 1/ nature des titres : titres apportés doivent être identifiables et évalués ; joindre attestation d’expert.
- 2/ lien capitalistique : vérifier la contrepartie reçue et les droits attachés aux titres reçus (droits de vote, droits financiers).
- 3/ délais : respecter les délais déclaratifs et conserver les preuves d’envoi et de dépôt.
- 4/ seuils de remploi : contrôler la destination des fonds si l’opération implique réinvestissement ; le non‑remploi ou le remploi partiel purge le report.
Cas fréquents d’inéligibilité : apport en dehors d’une société imposée à l’IS, absence de pièces justificatives, remploi partiel non documenté. Une erreur documentaire suffit à déclencher la taxation immédiate et des pénalités.
Le dispositif déclaratif et les implications pratiques pour conserver le report
La formalité centrale reste la déclaration auprès du service compétent au moment de l’opération. Le formulaire 2074‑I doit être complété et conservé dans le dossier fiscal avec l’ensemble des justificatifs. Une déclaration incomplète ou tardive met en péril le report et expose au paiement immédiat de l’impôt et des intérêts de retard.
Le formulaire 2074‑I et les justificatifs obligatoires à préparer avant la déclaration
Vous devez préparer une pièce par exigence administrative et documentaire. Préparez procès‑verbaux d’assemblée, acte d’apport, attestation d’expertise pour la valeur et les statuts mis à jour. Conserver copies numérisées et preuve d’envoi ; déposer au SIE compétent et joindre la déclaration principale le cas échéant.
Les exemples chiffrés et scénarios pratiques montrant l’impact du report et sa perte
Simulation 1 : apport à une holding. Plus‑value latente : 200 000 euros. Avec report maintenu, imposition différée ; immédiatement aucune taxe. Si le report est purgé, taxation au prélèvement forfaitaire unique 30 % → impôt et charges : 60 000 euros.
Simulation 2 : cession avec remploi partiel. Plus‑value réalisée : 200 000 euros ; remploi déclaré 50 % seulement. Fiscalement, 100 000 euros deviennent immédiatement imposables à 30 % → 30 000 euros dus ; reste susceptible d’être requalifié selon l’administration. Ces simulations sont indicatives : réaliser des calculs adaptés à chaque dossier.
Le guide de bonnes pratiques et ressources à mobiliser pour sécuriser l’opération
Vous réduirez fortement le risque de redressement avec une revue par un expert‑comptable et un dossier complet horodaté. Téléchargez un modèle 2074‑I pré‑rempli et une checklist avant apport/cession pour gagner en traçabilité. Archivage, preuves de remploi et mentions statutaires dans les conventions d’apport : ces éléments protègent en cas de contrôle.
Le plan de contrôle interne et les points de vigilance à intégrer avant toute opération
- 1/ revues périodiques : réviser contrats et preuves de remploi avant clôture.
- 2/ clauses contractuelles : insérer clauses de remploi et garanties de valeur dans conventions d’apport.
- 3/ preuve documentaire : centraliser attestations, PV, actes notariés et preuves d’affectation des fonds.
Programmer une revue finale avant acte. Prévoir un point d’audit fiscal pré‑opérationnel. Maintenir un calendrier de mises à jour trimestrielles des modèles et notices BOFiP.
Les ressources officielles et outils pratiques à consulter et à mettre à disposition
Consulter systématiquement : BOFiP (rubrique apport/plus‑value), CGI article 150‑0 B ter, formulaire 2074‑I et notices associées. Mettre à disposition modèles pré‑remplis, checklist imprimable et un contact d’audit fiscal. Téléchargez les outils et prenez rendez‑vous avec un expert pour valider l’opération.
