Pour les exercices ouverts en 2020, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en France était de 28 %. Parallèlement, un taux réduit de 15 % s’appliquait sous conditions sur une première tranche de bénéfice imposable pour les petites sociétés répondant aux critères légaux. Ces règles s’inscrivent dans une trajectoire progressive de baisse du taux normal, visant à atteindre 25 % en 2022.
Le taux normal : 28 % en 2020
Le taux normal applicable à la plupart des entreprises pour les exercices ouverts en 2020 était de 28 %. Cette diminution s’inscrit dans un calendrier de réduction voté par la loi de finances afin d’améliorer la compétitivité fiscale des entreprises. Les sociétés doivent appliquer ce taux pour déterminer l’impôt dû sur la part du bénéfice qui n’entre pas dans le champ du taux réduit.
Le taux réduit : conditions et plafond
Un taux réduit de 15 % était applicable sur la fraction initiale du bénéfice imposable pour les sociétés répondant aux conditions prévues par la loi. En pratique, ce taux réduit s’appliquait sur la première tranche de bénéfice, sous réserve du respect des conditions de taille, de structure du capital et de seuils de chiffre d’affaires. Le plafond retenu couramment pour l’application du taux réduit était de 38 120 euros de bénéfice imposable, sous réserve de proratisation si l’exercice est inférieur ou supérieur à 12 mois.
Critères d’éligibilité
Pour bénéficier du taux réduit, la société devait notamment remplir plusieurs conditions cumulatives, telles que :
- être une PME au sens communautaire ou national selon les textes applicables,
- remplir des conditions de chiffre d’affaires et de total de bilan en deçà de certains seuils,
- être détenue à une certaine proportion par des personnes physiques ou respecter les conditions de capital fixées par la loi,
- ne pas relever d’exceptions prévues pour certains secteurs ou régimes spéciaux.
Calcul pratique de l’IS en 2020 : exemples
Le calcul de l’impôt pour une société éligible se fait en deux étapes : application du taux réduit sur la tranche initiale de bénéfice, puis application du taux normal sur le reste du bénéfice. Voici quelques illustrations simples :
Exemple 1 — bénéfice imposable 10 000 euros : taxe à 15 % sur l’intégralité du bénéfice = 1 500 euros d’IS.
Exemple 2 — bénéfice imposable 38 120 euros (plafond) : 38 120 × 15 % = 5 718 euros d’IS.
Exemple 3 — bénéfice imposable 100 000 euros : 38 120 × 15 % = 5 718 euros ; pour le solde 61 880 euros × 28 % = 17 326,40 euros ; IS total ≈ 23 044,40 euros.
Cas d’exercices proratisés
Si l’exercice comptable est inférieur à 12 mois (ou s’il doit être proratisé pour d’autres raisons), le plafond de la tranche soumise au taux réduit doit être ajusté au prorata de la durée de l’exercice. Par exemple, pour un exercice de 6 mois, le plafond de 38 120 euros serait divisé par 12 puis multiplié par 6 pour obtenir le montant applicable à cette période.
Aspects pratiques et recommandations
Plusieurs points sont à vérifier avant d’appliquer ces taux :
- vérifier la date d’ouverture d’exercice, car le taux applicable dépend de cette date ;
- contrôler l’éligibilité de la société au taux réduit (structure du capital, seuils de chiffre d’affaires, exclusions sectorielles) ;
- prendre en compte les contributions additionnelles éventuelles (par exemple contribution sociale sur l’IS pour certaines entreprises) ;
- documenter les choix en comptabilité et en annexes fiscales pour faciliter les contrôles et le calcul des impôts différés.
Sources et vérification
Les règles détaillées et les conditions d’application figurent dans la loi de finances pour 2020 et les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP). Il est recommandé de se référer aux textes officiels et aux notices fiscales publiées par la direction générale des finances publiques pour s’assurer de l’interprétation correcte des conditions d’éligibilité et des modalités de calcul.
Conseils pour les entreprises et les comptables
Pour les dirigeants et responsables comptables, il est utile de prévoir des simulations d’impôt lors de l’établissement des budgets et des liasses fiscales. Un tableur simple automatisant la proratisation du plafond en cas d’exercice atypique et l’application séquentielle des taux (15 % puis 28 %) facilite la communication financière et la préparation des déclarations. En cas d’incertitude sur l’éligibilité ou l’interprétation d’une clause, demandez l’avis d’un expert-comptable ou intérrogez le BOFiP pour obtenir la doctrine administrative à jour.
En synthèse : 2020 = taux normal 28 %, taux réduit 15 % sur la première tranche pour les sociétés éligibles, avec un plafond couramment retenu autour de 38 120 euros à proratiser si nécessaire. Consultez les textes officiels pour coller exactement à la situation de votre société.
